Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services (création de sites internet, hébergement, accompagnement digital, conception graphique, gestion d'annonces, campagnes publicitaires, mise à disposition d'outils logiciels) proposées par Winteam à des clients professionnels (« le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par Winteam, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée le cas échéant du règlement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Pour les prestations récurrentes (hébergement, abonnement, maintenance), les tarifs sont révisables annuellement et pourront être actualisés à la date anniversaire du contrat moyennant un préavis écrit d'au moins deux (2) mois.

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables :

• par virement bancaire ou prélèvement ;
• à 30 jours date de facture (article L.441-10 du Code de commerce) ;
• avec, le cas échéant, un acompte de 30 % à la commande pour les prestations forfaitaires.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif. Winteam s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur respect. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit à pénalités, retenue ou indemnités au profit du Client, sauf stipulation contraire prévue au devis.

Le Client s'engage à fournir, dans les délais impartis, l'ensemble des éléments, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. À défaut, Winteam est dégagée de toute responsabilité quant aux délais.

Winteam s'engage à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences techniques et professionnelles requises pour la bonne exécution des prestations.

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, marques, images, textes et informations transmis à Winteam. Il en assume seul la responsabilité et garantit Winteam contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Les créations originales réalisées par Winteam (charte graphique, code, identité visuelle) restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du paiement complet, les droits patrimoniaux sur les livrables sont cédés au Client pour les usages prévus au devis, à l'exclusion de tout autre usage.

Les outils, méthodologies, savoir-faire et briques techniques préexistantes ou réutilisables développés par Winteam demeurent en tout état de cause sa propriété exclusive. Winteam se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse écrite.

La responsabilité de Winteam ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Winteam ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données).

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes généralisées d'accès à Internet, les actes des autorités publiques ou les catastrophes naturelles.

En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Les sommes engagées pour les prestations exécutées restent dues.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par notre politique de confidentialité. Lorsque Winteam agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un contrat de sous-traitance spécifique est conclu avec le Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Winteam seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.